Conditions générales de vente et d'exécution des travaux
ACTUAL RENOV SRL — Avenue Léopold III 22, 7134 Péronnes-lez-Binche — TVA BE0872971492
1. Devis – Offres – Commandes : Nos offres et devis sont valables un mois après leur établissement.
Les délais et plannings mentionnés dans l’offre, le devis ou dans le contrat ne sont pas de rigueur, mais communiqués à titre purement indicatif. Si le Client est un Consommateur au sens du CDE (toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale), les délais de livraison ou d'exécution convenus sont de rigueur, sans préjudice de solliciter un délai d’exécution supplémentaire raisonnable en cas de retard. En tout état de cause, sauf indication expresse du Client avant la conclusion du contrat quant à une éventuelle particularité ou un dommage spécifique (tel que chômage locatif, trouble de jouissance, défaut de subside, etc.), aucun préjudice particulier ne sera imputable à ACTUAL RENOV en cas de dépassement des délais.
2. Exécution des travaux : Pendant les travaux, l'eau et l'électricité seront mises à notre disposition gratuitement. La zone de travail doit être fermée à toute circulation et à l'accès d'autres corps de métiers. En cas de non-respect de cette condition, des frais supplémentaires pourront être facturés pour couvrir les désagréments occasionnés au taux horaire prévu à l’article 3 ci-dessous. Le client est responsable des dégâts ou accidents liés à l'état des matériaux de son immeuble pendant l'exécution des travaux. Dans un souci de célérité et d’économie, il peut arriver que des travaux supplémentaires soient rendus nécessaires ou demandés par le Client sur chantier, sans qu’un écrit ne soit formalisé entre les parties. Le Client reconnaît qu’à défaut de contestation immédiate de sa part après la réalisation de ces travaux, ces travaux en sus du devis seront considérés comme acceptés, dans le sens qu’ils ne pourront plus être remis en cause quant à leur inclusion dans le périmètre des travaux commandés. Cette acceptation vaudra engagement de paiement par le Client. ACTUAL RENOV peut librement sous-traiter en partie ou en intégralité les travaux confiés. Le contrat est librement cessible par ACTUAL RENOV, sans accord préalable du Client. En revanche, le Client ne pourra céder le contrat sans l’accord écrit et préalable de ACTUAL RENOV.
3. Facturation – Suppléments de prix : Nos prix concernent uniquement les prestations et matériaux spécifiés dans le bon de commande signé, à l'exclusion de toute autre marchandise, travail ou service. Comme indiqué précédemment, l'offre est basée sur les constats réalisés lors de l'exécution des travaux. Le prix ne couvre pas les frais liés aux éléments ou services additionnels nécessaires ou demandé par le Client en cours de chantier. ACTUAL RENOV se réserve le droit de facturer les déplacements pour prestations complémentaires. De plus, sauf accord contraire, la remise en état des lieux, l'évacuation des déchets et le nettoyage sont à la charge du client et non inclus dans le devis. Toutes prestations non mentionnées dans le bon de commande, demandées par le Client, seront facturées au taux horaire de 65,00 € HTVA par homme, en plus du coût des matériaux. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'étendue du bon de commande et accepte que toute prestation non incluse mais demandée soit considérée comme complémentaire et facturée selon le tarif horaire indiqué.
4. Prix – Modalités de payement : Sauf stipulation contraire dans le bon de commande/devis, les factures sont payables au grand comptant, par virement bancaire sur le compte d’ACTUAL RENOV mentionné sur la facture. Sauf stipulation contraire, le paiement des prestations s’opère en plusieurs fois et les factures seront émises de la manière qui suit :
Un acompte de 30% du montant total de la commande devra être versé dans les 7 jours suivant la signature du bon de commande. Le solde sera facturé selon l’état d’avancement des travaux, à mesure que les différentes phases sont achevées. Il est entendu que l’acompte initial de 30% sera déduit des dernières factures d’avancement, de sorte que le paiement final correspondra au montant restant dû à la clôture du chantier. Le Client nous sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une clause indemnitaire d’un montant égal à 15 % du montant resté impayé (avec un minimum de 95,00 € par facture) et d’un intérêt conventionnel au taux légal l’an jusqu’à complet paiement. Après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les marchandises devront nous être restituées immédiatement, aux frais, risques et périls du Client qui s’y oblige, et ce sur simple demande de notre part. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance entraînera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le droit à ACTUAL RENOV de suspendre l’exécution de ses prestations, sans préjudice du droit de procéder à l’exécution forcée des sommes dues et pénalités conventionnelles. Dans l’hypothèse où le Client est un Consommateur au sens de l’article I.1,2° du Code de droit économique, en cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, et conformément aux articles XIX.1 et suivants du Code de droit économique, un premier rappel de paiement à titre gratuit est adressé au Client. Un délai de 14 jours, à compter du troisième jour ouvrable qui suit le rappel en cas d’envoi postal ou du jour qui suit le rappel en cas d’envoi électronique, est accordé au Client pour effectuer le paiement. Une fois ce délai échu, le montant resté impayé est majoré d’un intérêt équivalent au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales par mois jusqu’à complet payement. En pareil cas, le montant resté impayé est également majoré d’une clause indemnitaire d’un montant qui varie en fonction de la somme restée impayée par le Client, tel que ci-après: 20€ si le montant restant dû ne dépasse pas 150,00€ ; 30€ augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est de 150,01 à 500 euros ; 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros si le montant restant dû dépasse 500 euros. L’octroi éventuel de facilités de paiement n’emporte pas renonciation aux paiements des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire. Aucune contestation quant aux prix ne sera acceptée plus de 8 jours calendrier après l’émission de la facture. De plus, toute réclamation se fera par courrier recommandé.
5. Révision de prix : Si, entre la date de l'offre ou du devis et la date d'exécution des travaux, les salaires et/ou les prix des matériaux subissent une variation à la hausse, le prix convenu sera adapté en conséquence. La révision de prix sera calculée sur la base des justificatifs fournis par ACTUAL RENOV, tels que les factures fournisseurs ou l'évolution officielle des indices salariaux applicables au secteur. Toute révision sera communiquée au Client par écrit avant facturation. Toute révision sera justifiée sur la base de l'évolution des coûts supportés par ACTUAL RENOV et communiquée au Client avant facturation.
6. Réclamation malfaçon. Toute réclamation du Client doit être formulée par lettre recommandée, à peine de nullité. En cas de réclamation reconnue fondée, ACTUAL RENOV proposera d’intervenir. En cas de dégâts/malfaçons dont serait responsable ACTUAL RENOV, le Client s'engage à favoriser la solution la moins préjudiciable pour ACTUAL RENOV, en privilégiant, si possible, une réparation localisée ou toute autre solution de moindre ampleur, plutôt que de demander un démontage ou un remplacement complet des éléments concernés, le tout sous réserve de la bonne foi. Dans l’hypothèse où le Client refuse, pour quelque motif que ce soit, que ACTUAL RENOV procède aux travaux de réparation ou de finition, ACTUAL RENOV sera définitivement dégagée de toute responsabilité à cet égard, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation ni procéder à une exécution forcée aux frais de ACTUAL RENOV. Si la réclamation est jugée non fondée par ACTUAL RENOV, celle-ci en informera le Client par courrier simple, exposant sommairement les motifs de son refus. À défaut de réaction écrite et motivée du Client, par lettre recommandée, dans un délai de huit (8) jours calendrier suivant la réception du courrier de refus, le Client sera irréfragablement présumé avoir accepté les travaux exécutés par la Société et renoncé à tout recours, de quelque nature qu’il soit, à l’encontre de la Société.
7. Délai de rétractation. Si le contrat est conclu à distance (article VI.45 CDE) ou hors établissement (article VI.64 CDE), sauf pour des biens personnalisés (article VI.73, 3° CDE), le Client peut se rétracter sans frais dans les 14 jours suivant la signature du devis (ou la prise de possession du bien). Le Client doit envoyer le formulaire de rétractation ou une déclaration claire à ACTUAL RENOV. Si le droit de rétractation est exercé et qu’il a demandé à ACTUAL RENOV de débuter les prestations dans le délai légal de rétraction, le Client devra payer un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu'à la notification de la rétractation, basé sur le prix total convenu. ACTUAL RENOV peut également se rétracter sans frais, en informant le Client par courrier recommandé, et s’engage à rembourser toutes les sommes perçues, y compris l’acompte.
8. Transfert des risques : Les biens et services fournis restent notre propriété jusqu'au paiement intégral. L'acheteur s'interdit de les vendre ou céder avant le règlement complet. Si le paiement n'est pas effectué après mise en demeure, les biens devront être restitués, et nous nous réservons le droit de les récupérer, aux frais de l'acheteur. Dès la livraison, le client est responsable des biens, même s'ils ne sont pas installés, et devra assumer les coûts en cas de perte, vol ou dégradation.
9. Agréation : Le Client doit surveiller l’avancement des travaux et signaler tout défaut ou non-conformité. Sans réserve notifiée par lettre recommandée dans les huit (8) jours calendrier suivant la fin des travaux, ceux-ci sont réputés tacitement réceptionnés. En cas de bon d’intervention de réception, les travaux et/ou produits sont présumés conformes sauf réserve mentionnée sur ce document. La jouissance des lieux vaut également réception.
10. Garantie de conformité et du fabricant : La garantie du matériel se limite à celle accordée par le fournisseur ou le fabricant, sans possibilité pour le contractant de réclamer une indemnisation supérieure. Elle ne couvre notamment pas les usages inappropriés, la négligence, les dommages de toute nature ni le défaut d’entretien conformément aux prescriptions du carnet d’entretien. Lorsque le Client a la qualité de Consommateur, il bénéficie en outre d’une garantie légale de conformité de deux ans, conformément à l’article VI.83, 14° du Code de droit économique.
11. Responsabilité personnelle : Notre société ne garantit que la bonne exécution de ses propres travaux, réalisés conformément aux règles de l’art et aux stipulations contractuelles. En aucun cas, sa responsabilité ne pourra être engagée au titre des travaux préparatoires effectués par le client ou par tout tiers, tels que notamment la préparation des supports, terrassements ou raccordements, ni du fait de désordres, dommages, dégradations ou détériorations survenus postérieurement à son intervention et résultant du fait du client, de tiers ou d’autres corps de métiers, y compris en cas de coups, chocs, usures, malfaçons ou interventions ultérieures. La garantie de notre société est donc strictement limitée à ses prestations propres, à l’exclusion de toute autre.
12. Responsabilité des parties : La responsabilité de ACTUAL RENOV SRL n’est engagée qu’en cas de dol, de faute lourde de sa part ou de violation d’une loi impérative. En tout état de cause, sa responsabilité se limite à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains que le Client a subis, à l’exclusion de la réparation de tous dommages indirects ou immatériels (notamment perte de données, perte de gains ou de profit, perte de chiffre d’affaires, perte de fonds de commerce, perte de chance, perte d’exploitation, dommages ou frais, etc.). De plus, la responsabilité de ACTUAL RENOV SRL sera limitée à un montant n’excédant pas le montant total du contrat de prestation de service. En particulier, ACTUAL RENOV SRL n’est aucunement responsable si le résultat esthétique de ses prestations n’est pas conforme aux attentes du Client et ce dernier s’engage à n’invoquer aucune réclamation sur ce fondement. ACTUAL RENOV SRL ne garantit pas que les prestations de service et les produits répondent à toutes les attentes du Client si celles-ci n’ont pas été explicitement formulées par écrit au moment de la conclusion du contrat. De même, ACTUAL RENOV SRL sera dégagée de toute responsabilité lorsque le Client ne se conformera pas aux indications d’usage et d’entretien du travail exécuté par elle. ACTUAL RENOV SRL décline toute responsabilité pour les détériorations constatées aux supports en cours de travail et ne peut en aucun cas être tenue responsable des dégâts et/ou désagréments éventuels dus à la poussière occasionnée lors des travaux. Le Client assume enfin l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers, et notamment vis-à-vis des voisins, des dommages qui sont le corollaire de l’exécution des travaux dès lors qu’aucune faute ne peut être reprochée à ACTUAL RENOV SRL. ACTUAL RENOV SRL ne pourra être tenue responsable d'une éventuelle non-conformité résultant de modifications ultérieures de la législation ou des normes techniques si elles entrent en vigueur postérieurement à l’émission de l’offre. ACTUAL RENOV SRL n'assume aucune obligation quant à l'obtention de subside(s) et ne pourra en aucun cas être tenu responsable du non-octroi d'un subside ou d'une perte de chance liée à ce non-octroi.
13. Garantie : Pendant une période d’un (1) an à compter de la réception des travaux du chantier, ACTUAL RENOV SRL assure la responsabilité des vices cachés véniels affectant les travaux réalisés, pour autant que ceux-ci ne soient pas couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil.
Toute action introduite par le Client sur ce fondement doit, à peine de déchéance, être intentée dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la découverte des vices cachés véniels. Le fait que des négociations interviennent entre ACTUAL RENOV SRL et le Client ne suspend ni n’interrompt ce délai de soixante (60) jours calendaires.
14. Résiliation : En cas de résiliation anticipée, totale ou partielle, du contrat par le Client, celui-ci sera tenu de verser à SRL ACTUAL RENOV, outre le prix des biens déjà livrés et commandés et/ou des prestations déjà exécutées, une indemnité de dédit forfaitaire, irréductible et non sujette à réduction judiciaire, fixée à 20% du montant total de la commande ou de la partie restant à exécuter. Tout acompte déjà versé restera acquis à SRL ACTUAL RENOV et viendra en déduction des montants dus par le Client en application de la présente clause. Les sommes déjà versées par le Consommateur lui seront restituées, déduction faite de la valeur des prestations déjà accomplies ou des biens déjà livrés. En cas d’impayé de plus de 15 jours, ACTUAL RENOV peut résoudre le contrat de manière extra judiciaire après mise en demeure laissée sans suite favorable pendant un délai de 15 jours.
15. Clause de fort. Tout litige sera tranché par les tribunaux de Mons, seuls compétents pour statuer.
16. Divers. La nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de celles-ci. Dans la mesure du possible, les Parties substitueront à la clause nulle une clause valable ayant un effet économique équivalent. En particulier, les parties reconnaissent expressément que les clauses équivalentes au bénéfice du Consommateur au sens du Code de droit économique seront considérées comme inclues aux présentes conditions générales. En cas de manquement, inexécution, problématique contractuelle ou précontractuelle, le Client s’engage à exclusivement faire valoir l’exécution en nature des engagements faisant l’objet du contrat faisant loi entre elles conformément à l’article 5.234 du Code civil. Il renonce par ailleurs expressément à l’application de l’article 5.85, alinéa 3 (remplacement du débiteur de manière extrajudiciaire par notification du créancier) 5.96 (Résolution partielle du contrat) et 5.97 (réduction de prix). Il est expressément convenu que l’article 6.3 du Code civil dans son ensemble n’est pas applicable. La responsabilité de ACTUAL RENOV est strictement limitée au régime de la responsabilité contractuelle, à l’exclusion de toute chaîne contractuelle et, par conséquent, de toute responsabilité extracontractuelle de ACTUAL RENOV en tant qu’auxiliaire, le cas échéant, et de son organe d’administration.